AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2142-1 de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
7 février 2025
la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle