faite hors délais alors, selon le moyen : 1°/ que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par voie d'assignation ; que si l'article R. 2143-5 du code du travail dispose que

L. 2143-5 du Code du Travail, et non pas par l'article L. 2143-3 du Code du Travail ; que l'employeur n'est pas en droit de s'opposer à la désignation d'un délégué syndical central en exigeant que la

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2143 5 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a relevé qu'il n'était pas contesté

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail, ALORS ENFIN QUE selon l'article L. 2143-5, alinéa 3, du code du travail, dans les entreprises de moins de deux mille

civile ; Vu les articles 473, 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par

473 et 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé

L. 2141-10 du code du travail précise que les dispositions du code du travail touchant à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juillet

L 2143-3 et l'article L 2143-5 du code du travail ; l'article L. 2143-5 alinéa 4 du code du travail modifié par L'article 5 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 permet la désignation d'un délégué syndical

Y..., délégué syndical de l'établissement de Genas, en qualité de délégué central d'entreprise en application de l'article L. 2143-5 du code du travail ne faisait pas obstacle à la désignation de M.

R. 2143-5 du code du travail ; 2°/ que le jugement qui déboute la SAP de sa contestation au motif qu'elle serait irrecevable à l'encontre de l'union locale CFDT qui n'aurait pas, elle-même, procédé

X... font grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention

, l'article L. 2143-5 et L. 2251-1 du même code ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-5 et L. 7322-1 du code du travail : 4.

5 du code du travail, ensemble l'article L. 2141-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant constaté qu'un accord d'entreprise en date du 10 janvier 2012

L 2143-8 du Code du travail.

R. 2143-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 8.

Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.

L. 2143-5 du code du travail que seules les élections générales permettent d'apprécier la représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise et ce pour un cycle de quatre ans, par conséquent