à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216

L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°/ que la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat n'est admise que si la réparation et

des denrées qu'il savait falsifiées, faits prévus et réprimés par les articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L. 213-1, alinéa 1 et L. 213-3, alinéa 1, 2° du Code de la consommation

L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 121-4 et 121-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

ou vente de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique ; "aux motifs que, "aux termes de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, dès la première mise sur le

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation

produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Thierry X..., pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 217- 2, 217-4, L. 231-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du

L. 213, L. 213-3, L. 213-4, L. 214-2, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation de l'article 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 388, 459 et 593 du Code de

L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de

de consommatrice tandis que la S.A.R.L AUTOMOBILES [R] [X] ne conteste pas sa qualité de vendeur professionnel. ***** Selon l’article L.217-3 de ce code, le vendeur délivre un bien conforme au contrat

publique " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du Traité de Rome, L. 213-3 du Code de la consommation, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 213-3, 1 , L. 213-3, 2 , L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 388, 512, 522, 591 et 593

ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation

L. 213-3, alinéa 1er 2, L. 213-3, alinéa 2, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 113-3 du Code pénal, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L 213-1, L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce la Cour d'appel a relaxé

28 et 30 du Traité de Rome, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du décret du 15 avril 1912, L. 213-3, L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

L. 212-3, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-1, L. 335-4, L. 335-5 et L. 335-6, du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que