Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 221-2 du code de la mutualité définit les engagements contractuels passés entre une mutuelle et ses membres participants ; que le paragraphe II de cet article

et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article L. 221-2 du code de la mutualité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 221-2 du code rural, M.

qu'elle a méconnu l'article L. 221-2 du code de la mutualité en la mettant en demeure d'informer ses adhérents, sans exceptions ou précisions concernant le statut de droit public ou privé des agents concernés

A à percevoir, après cet abattage, l'indemnité due en application de l'article L. 221-2 du code rural : (...) 2.

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la méconnaissance par le préfet de police des exigences de publicité adéquate posée par l'article L. 221-2 du code des relations

CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 10 AMENDES DE 100 F CHACUNE, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 221-2 DU

A, enregistré le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a été introduit dans le délai du recours en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code rural : «

législatives particulières, au nombre desquels figure l'article L 221-2 du code de l'urbanisme qui prévoit la possibilité pour la personne publique de conclure une concession temporaire sur un immeuble

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code rural: Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, ensemble les articles 252 du livre des procédures fiscales et 410 de l'annexe 2 du code général des impôts ; 2° ALORS QUE l'entrée

: Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exploitant bénéficiaire de la concession

L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle s'est fondée sur un motif entaché d'inexactitude matérielle et a commis une erreur de droit.

code rural, les animaux abattus et faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de leur

de la commune d'Apt est couvert par un plan local d'urbanisme et parce que le projet n'entre pas dans les exceptions prévues à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; - ce permis valant permis de

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code rural : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-2 du Code rural ; Attendu que les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 342-1 du Code forestier, des articles L. 228-27 et L. 228-31 du Code rural, et des articles 591 et 593 du Code