même cause et le même objet, la cour d'appel a violé ces stipulations conventionnelles, ensemble l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31, alinéa 2, de la convention

», sans procéder à l'analyse, même sommaire, de ces documents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2221-2 du Code du travail ; Alors, enfin, que selon la Convention

avec la majoration de rémunération prévue par l'accord d'entreprise en cas de travail un jour férié, quand ces avantages avaient le même objet, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2221-2 du

L. 2221-2 du code du travail.

L. 2221-2 du code du travail.

convention collective du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie et de l'article L. 2221-2 du code du travail.

L. 2221-2 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article 30 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et, par refus d'application, l'article 5 de l'avenant précité

Ce contrat d’apprentissage, établi dans le cadre du cursus de Mme A... et visé par le service compétent, remplissait ainsi les conditions posées par les dispositions du 12° de l’article R. 2221-2 du code

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3122-39 du code du travail que les contreparties accordées aux salariés en cas de travail de nuit consistent

L. 2221-2 du code du travail ; 3°/ que constitue un principe fondamental en droit du travail celui selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2221-2 du code du travail ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2221-2 du code du travail ; Mais attendu que la société Serus qui a reconnu devant le conseil de prud'hommes que,

En vertu des dispositions d'ordre public de l'article L 2143- 5 du code du Travail, ..

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

L. 111-71 du code de l'énergie.

L. 111-71 du code de l'énergie.

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que