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10 résultats pour « article L.2254-2 du code du travail dans sa version ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

Source officielle
CA

1re chambre civile

679334be54e6f046d26ca3d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans la procédure 24/0680, selon conclusions d'intimée notifiées le 2 août 2024, Maître [OO] [IB]-[U]-[AP] demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de: $ dire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00770

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l&apos

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82986228119c903226a76

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2021, Mme [X] [S] demande au tribunal, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, 1134 ancien, 2224 et 1343-5 du

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TA

1ère Chambre

DTA_2203736_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Et aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Source officielle
CA

Chambre des Terres

690aed8828bf9d42b6cc0520

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

-2 dudit code, Vu l'article 815-9 dudit code, Considérant qu'il appert de l'acte sous seings privés d'échange en date du 31 décembre 1940, transcrit le 7 mars 1941 volume 315 n°19 à la Conservation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707924cdc6046d4712f561

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [ZH] [V] du surplus de ses demandes.

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TA

8e chambre

DTA_2302574_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L’article L. 600-11 du code de l'urbanisme précise que : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction

Source officielle