L. 2262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2262-1 du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 24 et

L. 2262-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs adoptés, que dans le contrat de travail conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de l'avenant du 2 juillet 1999, l'employeur

L. 2262-1 du code du travail relatives à l'application des conventions et accords, la cour d'appel a affirmé qu'il incombait à la société Nola clean de démontrer la date de prise d'effet de son contrat

qu'en accordant cependant à Mme G... des congés d'ancienneté au titre de ses dix premières années de présence dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2262-1 du code du travail ensemble

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 2262-1 et L. 2222-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du

dans les conditions prévues par l'article R. 2262-1 du code du travail ; que l'employeur se borne à affirmer que cet accord était appliqué dans l'entreprise et qu'il « était connu de monsieur X... » qui

sur les mesures d'accompagnement de l'évolution des activités opérationnelles de la société Air Liquide SA en France ensemble les articles L. 2262-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

n° 282 du 22 octobre 2002, agrée par arrêté du 16 décembre 2002) et 1 et 6 des annexes 2 et 3 de cette même convention collective, ensemble l'article L. 2262-1 du code du travail ; 3°/ qu'en déboutant

la convention collective applicable telle qu'elle résulte de l'article R.2262-1 du Code du travail et à son obligation d'information relative au droit individuel à la formation résultant des articles

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile

L.2261-2 du Code du travail; ALORS.

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [6]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [10]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [10]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [9]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [10]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.