Codes de loi français
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NOT7 574 résultats pour « article L.2312-8 du code du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25
Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France.
Article R1233-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Le comité social d'administration bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 du code du travail pour financer les activités prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du même code.
Article R1233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception
Article L236-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 83
Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.
Article R4312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.
Article L2316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière
Article R342-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
Elle gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 à L. 2312-80, L. 2312-83 et L. 2312-84 et les articles R. 2312-35 à R.
Article R1233-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55
La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 57 à 59, 61 à 71, 73 et 74 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Article R253-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98
Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement
Article R2312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques, sociales et environnementales prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations prévues dans le tableau ci-dessous
Article R1233-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
L. 2312-78 et L. 2312-80 du code du travail.
Article R2312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1°
Article R2312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et
Article R2312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Dans les cas prévus aux articles R. 2312-44 et R. 2312-45, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées.
Article 5
Pour l'appréciation du seuil de 250 salariés mentionné par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans la jeune entreprise innovante, tous établissements confondus, au cours de chaque
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
Les seuls membres du personnel de l'office pouvant être désignés au conseil d'administration sont ceux désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.
Article L225-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312
Article L225-82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312
Article L226-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312
Article L2312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18
Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité social et économique de cette société
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