L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 2315-94 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu'en présence d'

Lors d'une réunion extraordinaire le 15 novembre 2021, le comité a confirmé son recours à l'expertise aux termes d'une nouvelle délibération visant l'article L. 2315-94 du code du travail, au titre d'un

L. 2315-86, L. 2315-94 et R. 2315-49 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

L. 2315-94 du code du travail. 2.

Lors de sa réunion du 17 janvier 2023, le comité a décidé de recourir à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 2315-94 du code du travail. 6.

L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94, 1°, du code du travail et 1353 du code civil : 3.

du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-94 du code du travail ; 5°- ALORS QU'en écartant en outre ce rapport comme se bornant à préconiser le maintien de la prévention contre les risques psychosociaux

L. 2315-30 et L. 2315-94 du code du travail.

La société Sextant fait grief au jugement d'annuler la délibération du 21 octobre 2024 relative au recours à une expertise pour risque grave au titre de l'article L. 2315-94 du code du travail, alors :

L. 2315-94 du code du travail. 6.

L. 2316-2, L. 2316-3 et L. 2315-94 du code du travail ; 4.

L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si

Sur la demande d’annulation de la délibération du CSE L’article L. 2315-94 du code du travail prévoit que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié

L.2315-94 du code du travail.

conclues préalablement avec les organisations syndicales au sein de l'entreprise, le tribunal, a violé l'article L. 2315-94 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

des salariés caractérisant l'existence d'un risque grave, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94 du code du travail ; 7°/ que le comité social et

du travail ; qu'il en résulte, d'abord, qu'il n'y a pas un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 2315-94 du code du travail sont réunies