Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Métro France demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L 237-12 du code

cassation

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Botan Consulting, devant le tribunal de commerce sur le fondement des dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce afin d'obtenir paiement de

.237-12 du code de commerce), - Madame [B] [A] ne pouvait ignorer l’existence du contrat et les sommes lui restant dues puisqu’elle était gérante associée de la SARL contractante, - le liquidateur amiable

X...sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a ajouté au jugement qu'il rectifiait

K... a commis des fautes conjuguées dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société Presta de nature à entraîner sa responsabilité en application de l'article L.237-12 du code de

L. 237-12 du Code de commerce.

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce ; 4°/ qu'en retenant que M.

L. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, conformément à l'article L. 237-12 du code de commerce, Mme X... répond à l'égard de la banque des conséquences dommageables de

forclose sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce dès lors la société Secodex n'a sollicité que dans ses conclusions du 7 avril 2017 son rapport à justice sur l'application de l'article

L. 237-12 du code de commerce qui prévoient que " le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

L. 237-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 237-12 du code de commerce

[S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.

Ainsi, dans le régime de responsabilité de l'article L.237-12 du code de commerce, le fait générateur se produit du chef du liquidateur mais la réparation du préjudice s'exerce sur le patrimoine personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce

L. 237-12 du code de commerce responsable à titre personnel des fautes commises dans le cadre de ses fonctions, retient que la circonstance que l'assignation vise les fonctions occupées par Mme X... et

-9 et L. 237-12 du Code de commerce.