de l'accomplissement de leur travail entrent dans les prévisions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sauf si elles présentent le caractère de secours liés à des situations individuelles

employeurs et des salariés sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros telles que définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sauf si, au moment

L.242-1 du code de la sécurité sociale sauf si, au moment de l'affiliation et à titre définitif, la majorité des salariés concernés ont décidé avec l'employeur de les acquitter sur la base de la rémunération

Si les limites d'exonération ne sont pas respectées, la fraction excédentaire doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations en application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sauf

-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont, sauf exception, soumis au forfait social ; qu'un paiement

L 242-1 du Code de Sécurité Sociale, sauf à établir que lesdites indemnités sont en totalité utilisées conformément à leur objet. » -conclusions Urssaf Ile-De-France n° 1 du /02/2020-), se prévalant d'aveu

contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses constatations et violé les articles L. 242-5, R. 143-21 et R. 241-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

à du salaire net et devaient être reconstitués en base brute, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au

visa des articles L 242-1, R 243-59 et L 243-6-2 du code de la sécurité sociale, 1383-2 nouveau du code civil, et de l'arrêté du 20 décembre 2002, de : -juger que le défaut de constatation d'une pratique

à du salaire net et devaient être reconstitués en base brute, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au

R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale.

L. 242-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations de l'inspecteur du recouvrement

cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige ; 3.

R. 242-5 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2 / que sauf insuffisance de comptabilité de l'employeur, le redressement de cotisations auquel l'URSSAF procède doit être effectué sur des bases

D. 242-6-1, D. 242-6-2 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale pris en son 3ème alinéa

des sommes en brut ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse

La société est donc mal fondée à se prévaloir d'un accord tacite au sens de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale.