% mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale. 6.

du travail ; qu'en opposant à ses prétentions le moyen tiré de ce que la cotisation supplémentaire visée par l'article L.242-7 du Code de la sécurité sociale n'aurait été susceptible d'être couverte par

de cotisations supplémentaires qui lui auraient été imposées dans les conditions de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, pour en déduire que la société Randstad ne disposait d'aucune subrogation

Cour nationale de l'Incapacité et de la Tarification n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient et a violé l'article L. 242-7 du Code de la sécurité sociale ; alors,

d'assiette prévue par l'article R. 242-7 du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations assises sur les avantages vieillesse ; que cet abattement est calculé non pas proportionnellement

devait être réduite au taux minimum de 25 % mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 141 ET L 242 (7°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MICHELE X...

SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES réplique que la sur-cotisation de l'article L 242-7 du code de la sécurité sociale constitue un risque assurable, ainsi que l'a retenu la cour suprême dans une décision du

R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir d'injonction, prévu à l'article L. 422-4, et le pouvoir de sanction, prévu à l'article L. 242-7 du même code, appartiennent au Directeur de la Caisse

; qu'en vertu de l'article R. 242-7 du code de la sécurité sociale, la rémunération qu'un salarié à temps partiel aurait perçue s'il avait été employé à temps complet est égale au produit de la rémunération

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 593 du Code de procédure pénale

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) et de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle fait aussi observer que l'article R 242-7 du code de la sécurité sociale a fixé les modalités de calcul de l'abattement pour les salariés en forfait jours réduit.

autant la possibilité du temps partiel dans ce cas ; qu'en vertu de l'article R. 242-7 du code de la sécurité sociale, la rémunération qu'un salarié à temps partiel aurait perçue s'il avait été employé

L. 424, devenu L. 422-4, du Code de la sécurité sociale, sont soumises à la procédure d'injonction, en vertu de l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes ou à

Newrest France ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques exceptionnels

ND Logistics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ND Logistics et la condamne à payer à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France