R.243-11 du Code de la sécurité sociale, appliqué un plafond réduit pour tenir compte des périodes d'absence des salariés pour congés payés, les indemnités correspondantes étant versées par une caisse

L. 241-3, R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 n'admet la déduction des sommes versées aux travailleurs salariés ou assimilés que

L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, elle est poursuivie, sur le fondement de l'article L. 243-11 de ce Code, pour obstacle à l'inspection ; Attendu que la prévenue a soulevé, avant toute défense

L. 124-2 et suivants du Code du travail ainsi que l'article R.243-11 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part et subsidiairement, qu'en déduisant la persistance d'un lien contractuel

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-10 et R. 243-11, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

absent jusqu'à la cessation de ses pouvoirs en sorte qu'en le considérant comme tel au sens de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale sans avoir constaté la cessation effective de ses fonctions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-11 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale, et

ne pouvait dès lors refuser de vérifier la condition ayant trait à l'absence comme surabondante sans violer les articles L. 242-1, R. 242-2, R. 243-10, et R. 243-11 dudit code ; alors, d'autre part, et

L. 243-7, L. 243-8, L. 243-11 et R. 243-55 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 631-3 du Code du travail, alors, selon le moyen que si ces textes ne font pas de distinction entre les

, et par fausse application les articles L. 322-4 du Code du travail, R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit que la période de congé

R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, que, en mettant à la charge de la société TMO consultants "la preuve contraire" non de circonstances qu'elle n'a pas

74 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que s'il est vrai qu'une partie qui n'a pas été présente en première instance est en droit d'exciper d'une exception de nullité en cause

X... sur 1974 étaient exigibles avant le 1er janvier 1975 même si le règlement de ce reliquat est intervenu postérieurement, la cour d'appel a violé l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale ainsi

3 de l'arrêté du 26 mai 1975 pris pour l'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise des majorations de retard Aux termes de l’article R. 243-11 du code de la sécurité sociale, “lorsque le cotisant, qui respecte les obligations déclaratives

R. 243-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en 1979, le personnel de la société Bâtir avait bénéficié du 4 au 31 août d'une période de congés payés de vingt-huit jours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-3 et R. 243-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

se prévaloir d'un droit à congés qu'à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 réformant l'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des famille