R.243-4 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur à la date de signature du contrat et durant la période d'exécution du contrat, trouvent application ; que cet article R.243-4 du Code de la sécurité

X... tendant à l'illégalité de cette disposition réglementaire ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution

réglementaire ne peut qu'être écartée ; Sur la légalité de l'article R. 2434 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'article 85 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de

L. 243-4 du Code de la sécurité sociale aux organismes de Sécurité sociale, prend naissance en même temps que la créance garantie, soit à la date d'exigibilité des cotisations générées par le paiement

R 243-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges du fond devaient, en tout état de cause, rechercher si la renonciation résultant de la lettre du 16 octobre 1997 n'avait pas fait l'objet

privilégiées en application de l'article L. 243-4, alinéa 1er, du même code, la cour d'appel a violé l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 243

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-4 du code des assurances : "Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription

civile ; Vu les articles L. 213-6, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 96, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale

970, 38 €, correspondant aux cotisations de l'année 2010, sur le fondement des articles L. 243-4 du code de la sécurité sociale et L. 625-8 du code de commerce.

La CARPIMKO soutient que cette décision ne vise que les majorations de retard privilégiées en application des disposions de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale.

et 24 août 1790, ensemble l'article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a réclamé à M.

d'ouverture ne s'applique qu'aux pénalités et majorations dont le paiement est garanti par le privilège mobilier en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ;

R. 243-4 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêt rendu le 20 avril 2005 par le Conseil d'Etat qui a rejeté la requête de M.

L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que cette remise s'appliquait à l'ensemble des majorations et pénalités de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 243-5 du code de la sécurité

du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

32 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; que d'après ce dernier texte

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale, Attendu que l'URSSAF

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF