MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

Attendu que la question est ainsi rédigée : « L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est-il constitutionnel ?

Vu l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : 5.

Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : " La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil, ensemble l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et les articles 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que

Sur le fond, l'URSSAF Ile-de-France entend démontrer que l'absence d'opposition dans les délais requis a rendu la contrainte définitive, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article L. 244-

A... ; d'où il suit qu'en validant ladite contrainte pour un montant de 2073,50 francs au lieu de la rejeter, le tribunal a outrepassé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité

1996 et l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n°88-16 du 5 janvier 1988 ; 2.

L'éventuelle prescription triennale de l'action en exécution de la contrainte, en application des dispositions de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur la recevabilité

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, les articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la

Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte, décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour

1315, 2221 et 2262 du code civil, L. 224-9 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles L. 644-2 et D. 644-1 de ce code, et l'article 20 des statuts approuvés du régime de la CIPAV

faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

L. 244-9 du code de la sécurité sociale et 25-VII de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021. » Réponse de la Cour 4.

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code