L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, applicables à la cause ; 2°/ que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés

000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, partant, a violé ensemble les articles 1907 du code civil et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais

L.311-8, l.311-43 et R.311-3 du Code de la Consommation, et qu'il s'est ainsi conformé aux obligations légales qui lui sont posées.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; ALORS, 2°), QUE

L. 111-1, L. 312-8 et L. 312-9 du Code de la consommation ; 2 ) en l'espèce où à un seul contrat garantissant le décès, l'invalidité et l'incapacité temporaire totale de travail prévu dans l'offre

les articles L. 313-1 et L. 312-14-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et l'article R. 313-1 du même

viager hypothécaire, telle qu'elle résulte de l'article L. 314-1 du code de la consommation que le remboursement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement

ainsi que les entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 décembre 2019 ; SUR CE SUR L'ACTION EN NULLITE L'article L 312-33 du code de la consommation applicable aux faits,

Le moyen est pris de la violation des articles 121-4, 121-5 , 312-7, 312-8 et 312-9 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

et suivants du code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1124 et 1125 du code civil, de : - dire son appel recevable et bien fondé, En conséquence

R. 313-1 paragraphe 4 du code de la consommation.

311-1 à 311-6 du code pénal, 1 à 10 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique du chef

de l'emprunteuse ayant rendu exigible le remboursement du prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233

n'encourant pas la forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation

1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 312-14-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L. 313-1 du code de la consommation dans sa version alors applicable ; Mais attendu, d'abord, qu'en écrivant "la SCI Robin indique que les fonds sont destinés à financer des besoins de trésorerie (cf