Ainsi, ils font valoir, en se fondant sur l’article L 312-55 du code de la consommation, que ce contrat de crédit est corrélativement nul ou à titre subsidiaire, résolu.

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

L.312-55 du code de la consommation.

informations prévues à l'article L. 211-5 du même code, lequel exige que le professionnel communique au consommateur les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 dudit code, l'article L.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation.

L. 311-32 devenu L. 312-55 et L. 311-36 devenu L. 312-52 du code de la consommation.

L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-32, devenu L. 312-55, du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir que la banque avait omis de vérifier

Il conclut à l’annulation du contrat de crédit affecté, sur le fondement de l’article L. 312-55 du code de la consommation, en raison de l’annulation du contrat principal. M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

311 44 ancien et articles L 312-84 à 91).

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.

, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L.312-1 et suivants et R.312-10 du code de la consommation, 1103 et 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, - constater la carence probatoire de Mme [E], - débouter Mme [E] de l'intégralité

L. 311-31 et L. 311-32, devenus les articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation ; 2°) ALORS, à tout le moins, QUE hors le cas d'une prestation de services à exécution successive