effectif ; que sur la durée quotidienne du travail effectif, ainsi qu'en dispose l'article L 3121-34 du code du travail, « la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder

[Y] aurait bénéficié du système de récupération prévu par le texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L.3121-34

Il convient d'ajouter que le décompte d' heures supplémentaires doit se faire par semaine civile et qu'en application de l'article L 3121-22 du code du travail , les heures supplémentaires accomplies au

la durée maximale quotidienne de travail Aux termes de l'article L. 3121-34 du code du travail, repris dans l'accord collectif du 31 juillet 2007 en son article 3.2.4.4, "la durée quotidienne de travail

Sur la durée quotidienne du travail effectif Ainsi qu'en dispose l'article L'3121-34 du code du travail, «'la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations

Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

La clinique soutient essentiellement que le travail est organisé, en pratique sous la forme de cycles de deux semaines, ainsi que les dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail l'y autorise

La clinique soutient essentiellement que le travail est organisé, en pratique sous la forme de cycles de deux semaines, ainsi que les dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail l'y autorise

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié conformément aux termes de l'article L.8223 -1 du code du travail, - 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

, il résulte de l'article L.3121-34 du code du travail que "la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations" et de l'alinéa 1er de l'article L.3121-35

L. 212-1, alinéa 2, du code du travail, devenu article L. 3121-34 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du code civil,

La clinique soutient essentiellement que le travail est organisé, en pratique sous la forme de cycles de deux semaines, ainsi que les dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail l'y autorise

La clinique soutient essentiellement que le travail est organisé, en pratique sous la forme de cycles de deux semaines, ainsi que les dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail l'y autorise

Il invoque à ce titre les dispositions de l'article L 3122-34 du Code du travail qui dispose que la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures et celles de

En application de l'article L. 3123-33 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit à durée indéterminée mentionnant, notamment, la durée annuelle minimale de travail du

dépassant la durée maximale de 10 heures fixée par l'article L 3121-34 du code du travail, sans , de surcroît, que soit respectée la pause obligatoire prévue par l'article L 3121-33, d'une durée de 20