L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, toute modification de la répartition de la durée du travail

L 3123-24 du Code du travail.

que la salariée avait droit à un rappel de salaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la

du délai de prévenance prévu à l'article L. 3123-21 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L

au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les

l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification

au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les

travail, au moins 7 jours à l'avance, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-21 du même code et l'article 1103 du code civil.

l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 3123-21 du code du travail visées en réalité par le deuxième grief du moyen concernant la modification

X... connaissait par le biais de ces plannings le rythme auquel il devait travailler sans préciser si ces plannings étaient communiqués dans le délai prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail,

; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 3123-24 du code du travail qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée de travail

dispositions de l'article L. 3123-21 du code du travail, que les modifications de la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois devaient être précédées d'un délai de prévenance

450 du code de procédure civile.

Il fait encore que le délai de prévenance de 7 jours visés à l'article L.3123-21 du code du travail n'a jamais été mis en oeuvre et respecté.

en contrat à temps plein Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 3123-21 du code du travail ; 6/ ALORS QUE la circonstance que le salarié employé à temps

Du reste, le délai de prévenance prévu par l'article L 3123-21 du code du travail ne s'applique pas lorsque la modification d'horaires intervient avec l'accord exprès du salarié, ce qui est le cas en l'espèce

; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme Y... en contrat de travail à temps plein : L'article L. 3123-14 du Code du travail dispose que le contrat