CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Mme [I] [N] a demandé au tribunal d'instance, au visa de l'article L 111-1 du code de la consommation, des articles 1108 et 1116 du code civil, des articles L 311-55, L 312-48, des articles L 311-6, L

Source officielle

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b01d

Appel

19 octobre 2023

d'ordre public fixé par l'article L.3131-1 du code du travail, ' Condamner la SARL le Fournil de [Localité 5] à verser à Mme [P] [S] la somme de 2.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle

Chambre sociale

6035681247807b8f64b1b690

Appel

28 avril 2016

Sur le motif économique du licenciement : Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Source officielle

Chambre sociale

616258f1a2370d151415abe1

Appel

21 novembre 2013

L. 1222-1 du code du travail, 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens outre celle de 70 € au titre de l'article 1635 bis Q du CGI ;

Source officielle