Aux termes de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives déposées le 30 janvier 2020, le groupement foncier agricole Vignobles Dulon demande à la cour de : Vu l'article L 313-1 du Code de

l'exige l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, et que si l'on admet, comme le considère la cour, que l'ouverture d'un compte courant et le contrat de jeu sont indivisibles, l'ensemble, permettant

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du code civil, l'article L. 313-1 du code de la consommation

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

L.313-1 du code forestier : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 1 800 à 8 000 F par hectare de bois défriché. - Le

mentionner le TEG selon les modalités anciennement définies par l'article L. 313-1 du code de la consommation s'applique à tous les contrats de prêt, quelle que soit la qualité revêtue par l'emprunteur

une condition de l'octroi d'un prêt dont les primes font partie des frais qui, en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

civil, des articles L. 313-1 et L. 313-2, R. 313-1 (dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des prêts litigieux) du code de la consommation que le taux conventionnel doit comme le taux

application, l'article R. 313-1 du code de la consommation et de son annexe, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher, sans avoir obtenu préalablement

Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction

licite, la cour d'appel a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable en la cause) ;

; 2°/ que de même qu'en général le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, le taux effectif global déterminé selon les critères de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans

L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et de promouvoir le logement social conformément à ce texte, doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés les revenus

consommation ; que les prêts immobiliers régis par les articles L. 312-1 et suivants, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, relèvent du paragraphe II de l'article R. 313-1 du code de la

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 8-I de la loi du 9 juillet 1999 : Il est institué auprès

R. 313-1 du code de consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du code civil, et par fausse application, l'article L. 312-33 du

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les employeurs,

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et l'article R. 313-1 du même