1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, pour rupture abusive des crédits.

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

L. 313-12 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 5.

Reprochant à la société [J] un comportement gravement répréhensible, la banque a résilié le découvert en compte sur le fondement de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier par un courrier du

60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, au motif que des mouvements anormaux et non justifiés avaient été constatés sur le compte ; que la société Madox

-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 873 du nouveau code procédure civile ; Attendu, selon attaqué, qu'ayant constaté que sa cliente, la société l'Ecole multimédia avait procédé, le

60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que ce texte n'exige pas que le banquier, invoque, dans la lettre de notification de la rupture

écrite de rupture à son client assorti du délai légal de préavis et a violé l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu que le 30 avril 1999,

elle a fait, la cour d'appel viole les articles L. 313-12 du Code monétaire et financier et 1134 du Code civil ; 2 / qu'une rupture abusive de crédit peut résulter du simple refus de prélèvement des

étant de pur droit : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que s'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de comportement gravement

(L.313-12 du code monétaire et financier) ; qu'en matière de concours à durée indéterminée, l'article L.313-12 du code monétaire et financier postule que la dénonciation nécessite l'observation d'un délai

L. 313-12 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ; 2°) que lorsque la banque a accordé un découvert d'un certain montant, elle ne peut refuser ultérieurement d'accorder un découvert d'un

L. 313-12 du code monétaire et financier et avait rejeté la demande de dommages-intérêts de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites, DECLARER la banque SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et le principe posé par l'article L 442-6 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE toute

dans son exécution et qu'elle a exactement appliqué les conditions de forme et de délais énoncées à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, de sorte que la dénonciation des concours ne saurait

pouvait s'agir d'une facilité de caisse ponctuelle et temporaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des ses constatations et violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier