cour d'appel, a violé l'article L. 2315-1 du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L. 3141-29 du code du travail, l'indemnité prévue par ce texte ne se confond pas avec l'indemnité

cour d'appel, a violé l'article L. 2315-1 du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L. 3141-29 du code du travail, l'indemnité prévue par ce texte ne se confond pas avec l'indemnité

à des périodes de fermetures de l'établissement au-delà de la durée légale des congés payés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3141-29 du code du travail

à des périodes de fermetures de l'établissement au-delà de la durée légale des congés payés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3141-29 du code du travail

L. 3141-29 du Code du travail et que le rappel de salaire qui lui était dû devait être calculé en retenant une moyenne de quatre heures de face à face travaillées hebdomadairement, la Cour d'appel a retenu

L. 3141 29 (ancien article L. 223 15) du code du travail ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, comme elle le soutenait, le contrat de travail de Mme X... ne prévoyait pas le paiement d'une

D. 3141-29 (ex article D. 732-5) du Code du travail, ensemble le principe suivant lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publication régulière.

l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS, ENFIN, QU'il résulte de l'article L 3123-33 du Code du travail que « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

en application de l'article L 2261-13 du code du travail.

défaut de motif ; QU'en l'espèce, Madame Y..., d'une part, invoquait (conclusions d'appel en page 16) l'article L 3141-29 du code du travail dont il résulte que les périodes de fermeture de l'école durant

En ce qui concerne les rappels de salaires sollicités, elle demande : *l'infirmation du jugement au titre de l'indemnité de l'article L 3141-29 du Code du Travail, et à défaut, sollicite l'application

L. 3141-29 et L. 3242-1 L. 223-15 ancien et article 1er de la loi du 19 janvier 1978 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 3141-29 L. 223-15 al. 1 ancien du code du travail, "lorsqu'un

le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; QU'en l'espèce, Madame Z..., d'une part, invoquait (conclusions d'appel en page 14) l'article L. 3141-29 du code du travail dont il résulte

le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; QU'en l'espèce, Madame Y..., d'une part, invoquait (conclusions d'appel en page 11) l'article L 3141-29 du code du travail dont il résulte

le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; QU'en l'espèce, Madame Z..., d'une part, invoquait (conclusions d'appel en page 12 et 13) l'article L 3141-29 du code du travail dont

publics doivent obligatoirement s'affilier et verser des cotisations (article D. 3141-29 du code du travail) ; - l'URSSAF, se référant à des arrêts du 19 décembre 2013 qui procèdent à une analyse erronée

R 3141-4 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-31 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu, d'abord, selon le premier de ces