Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 352 résultats pour « article L.316-1 du Code des communes prévoyant que le »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 352 résultats pour « article L.316-1 du Code des communes prévoyant que le »
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Article R262-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L.
Article D262-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
Les comptables, les représentants légaux des communes et autres organismes dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code
Article 319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
Le pourcentage fixant la répartition, entre les communes intéressées par l'aménagement, de la valeur locative visée à l'article 316, sera déterminé comme suit : Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant les dispositions
Article R316-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 11
Par dérogation aux articles R. 316-14 à R. 316-19, la détention d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles R. 316-9, R. 316-10 et R. 316-11.
Article R317-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne : 1° De ne pas inscrire sur les exemplaires des accords préalables de transfert mentionnés à l'article R. 316-16 et sur les autorisations d'importation
Article R262-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07
Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 262-98 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes de la
Article D571-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48
et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945. 3° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des mineurs mentionnés au 2° du I de l'article D. 316-2 de ce même
Article L316-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
de stockage ou d'effacement qui méconnaît : 1° Les règles qui lui sont applicables pour sa participation aux procédures prévues à l'article L. 316-6 ; 2° L'obligation d'offrir un volume minimal mentionnée au même article L. 316-6 ; 3° L'obligation de
Article R316-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
I. – Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes transmet à chaque Etat membre concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 316-14, R. 316-15 et R. 316-19.
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
sur ces rémunérations et non déductible par ce dernier, aux exploitants mentionnés à l'article L. 316-1 du code de l'énergie au titre de cette période de livraison, compte tenu des procédures prévues à l'article L. 316-6 du même code qui sont achevées
Article R316-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
La durée maximale de validité des autorisations d'importation d'armes, munitions et leurs éléments est d'un an pour les particuliers mentionnés au b des 1°, 2° et 3°, au c du 1° et au 5° de l'article R. 316-31 et de trois ans pour les professionnels mentionnés
Article R311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79
Toutefois, ne sont pas enregistrées : a) Les armes à feu importées en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévues par l'article R. 316-32 et par l'arrêté pris en application de l'article R. 2335-4 du code de la défense
Article 1523
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 17
La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (1).
Article R316-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
Les dispositions des articles R. 316-4 et R. 316-5 s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R. 313-26.
Article R316-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 56
L'autorisation de transit peut être modifiée sur demande de son titulaire dans les conditions définies aux articles R. 316-52 et R. 316-53.
Article R317-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait pour : 1° Toute personne, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 316-7, de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu ; 2° Tout résident
Article R316-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82
Dans les cas prévus aux articles R. 316-14, R. 316-15 et R. 316-16, le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert visés à l'article R. 316-20 sont délivrés : 1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories
Article 3
Les parts des fonds communs de placement visés par le présent arrêté ne peuvent être offertes qu'aux salariés des entreprises qui ont conclu un accord prévoyant que les sommes attribuées au titre de l'intéressement seront employées en parts de fonds commun
Article 323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79
foncière des entreprises due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes
Article 15
Les services communs de l'université Paris-Dauphine assurent les activités confiées aux services communs des universités par l'article L. 714-1 du code de l'éducation lorsque celles-ci ne sont pas attribuées à des composantes mentionnées à l'article 14
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