, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4° / qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut,

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

de récupération pour les heures supplémentaires exécutées, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Et attendu, ensuite, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171

par l'article L. 8223-1 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune

mensuel de 151,67 heures ; qu'il est rappelé que la rémunération est lissée, qu'en conséquence le conseil déboutera le demandeur de ce chef de demande ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code

Y... fait valoir qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires pour lesquelles il sollicite un rappel de salaire de 4.113,20 € ; s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 3171 -4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence

dissimulé ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit

. 3171-4 du Code du travail.

L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

civile « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ; qu'en outre s'il résulte de l'article L. 3171-4 du

nulle et que le salarié se trouvait soumis aux dispositions légales régissant la durée du travail ; que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que Mme X... avait détaillé dans ses écritures d'appel les heures qu'elle avait effectuées et qui n'avaient pas été rémunérées par son employeur

à la semaine sur lesquels il a mentionné le nombre d'heures effectuées quotidiennement selon lui ; que s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve

L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

Mme V... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code