des Bouches-du-Rhône a appliqué à la Société nationale immobilière une pénalité de 26 296,65 F (4 008,90 euros) en application de l'article L. 323-8-6 du code du travail pour non-respect, en 1993, des

par l'article L. 323-8-2, majoré de 25 p. 100" ; Considérant par ailleurs que l'article L. 323-8-5 du code du travail fait obligation, dans son premier alinéa, aux employeurs mentionnés à l'article L.

de la personne handicapée ; Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article L. 323-8-6 du code du travail, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 qui ne remplissent aucune des obligations définies

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-8-6 du code du travail relatif à l'emploi obligatoire des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : "Lorsqu'ils

handicapés d'un montant de 62 811,00 F qu'elle a été astreinte à verser au Trésor Public en application de l'article L. 323-8-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 323-1 : " Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total

L. 323-8-6-1 du code du travail.

handicapées instituée par les articles L. 323-1 et suivants du code du travail ; que le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT se pourvoit contre ces trois jugements ; Considérant

-1, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 sont astreints, à titre de pénalité, au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de

Aux termes de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, abrogé à compter du 1er janvier 2020 : " A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée

handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail (...).

-1 du Code du Travail concernant l'emploi de travailleurs handicapés, doit en application de l'article L 323-8-5 de ce même code adresser une déclaration annuelle à l'Administration comportant deux imprimés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

323-1, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 sont astreints, à titre de pénalité, au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui

mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.

mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.

, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du