L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21 V de cette même loi ; Attendu que pour faire application de la prescription triennale aux demandes

juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits.

de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que selon l'article L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin

de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que selon l'article L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin

de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que selon l'article L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin

de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que selon l'article L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin

7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article L. 3141-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail

complet est une action en paiement du salaire qui se prescrit, selon l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par trois ans à compter du jour

La salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en raison de la prescription, alors « qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi

résultant du non-paiement des cotisations aux régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse se prescrit par cinq ans en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°/ que, de seconde part, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues

Il ressort à cet égard des dispositions combinées des articles L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et 2224 du Code civil que les actions en paiement ou en répétition de

, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi

L. 3245-1 du code du travail et de l'ancien article L. 143-14 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, et que ce délai de prescription s'applique à l'action en paiement

/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, «... l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans