avec un solde de salaire sans que s'applique l'article L. 3251-3 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que ces sommes s'analysaient comme des avances en espèces qui ne pouvaient faire l'objet que

L. 511-1 alinéa 1 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 1411-1 du Code du travail, et L. 144-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 3251-3 du Code du travail.

et quatrième branches : Vu l'article L. 3251-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur peut se rembourser au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant

¿ à t itre de dommages et intérêts en réparation des avances prélevées indûment ainsi que celle de 7 500 ¿ en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail AUX MOTIFS QUE l'article L. 3251-3

1134 et 1289 et suivants du Code civil et de l'article L.3251-3 du Code du travail ; 3° ALORS DE PLUS QU'est nulle pour cause illicite la convention entre l'employeur et le salarié sur les modalités

L. 3251-3 du code du travail; qu'en versant à M.

L. 3251-3 du code du travail qui ne sont pas applicables aux agents contractuels de droit public.

X... ; qu'en validant la compensation opérée d'office par l'employeur, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 144-1 du code du travail, devenu l'article L. 3251-1 du même code ; Mais attendu que

et intérêts pour non-respect de l'article L 3141-1 du code du travail . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L 3251-3 du code du travail . 153,66 euros au titre

L 3251-3 du Code du travail prévoit : « l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives dépassant pas le dixième du montant des

Il indique qu'en raison d'un trop perçu de 2 372, 06 euros en janvier 2022, l'employeur a procédé à une retenue sur salaire de la totalité de ce montant en mars 2022, alors que l'article L 3251-3 du code

non encore effectuées au 30 septembre 2007 ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 3251-3 du Code du travail, ces avances en espèces ne pouvaient faire l'objet de retenues excessives qu'à hauteur

L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que plusieurs salariés, employés par la Société d'exploitation de la clinique Les Eaux claires et la Societé d'exploitation

[R] [M], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3251-3 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en dehors des sommes avancées pour l'acquisition d'outils et instruments nécessaires

-3 du code du travail.

L. 3251-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour les avances

une somme au titre des retenues effectuées sur les salaires de décembre 2013, janvier et février 2014, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3251-3 du code du travail, en dehors

L. 3251-1 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.