L. 330-3 du Code de commerce, en ce qui concerne le contrat conclu pour l'exploitation de Ia station service située à la Chaussée Saint-Victor ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...

Elle soutient l'argumentation suivante : - L'article L. 330-3 du Code de commerce n'est pas applicable car il ne s'agit pas d'un engagement d'exclusivité.

L. 330-3 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation d'information préalable à la conclusion d'un contrat d'exclusivité, prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce, s'applique

commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que la sanction de l'article L. 330-3 du code de commerce est la nullité du contrat renouvelé dès lors que l'inexécution de l'obligation de pré-information a pu

1 er de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, devenu l'article L 330-3 du Code commerce, et que la société BIOGYNE n'a pas satisfait à l'obligation d'information préalable au contrat mise à sa

par application de l'article L. 330-3 du code de commerce « est constitutive d'une manoeuvre intentionnelle et dolosive de la part du franchiseur au sens de l'article 1116 du code civil sans laquelle la

L. 330-3 du Code de commerce au contrat litigieux, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 144-1 du Code de commerce ; 3°/ ALORS QUE nonobstant toute clause contraire, tout contrat

que la condition relative à l'engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité prévue par l'article L.330-3 du Code de commerce est remplie.

€ au titre du préjudice moral, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 330-3 du code de commerce le franchiseur « est tenu, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun

1er de la loi du 31 décembre 1989, devenue article L. 330-3 du Code de commerce ; 2 ) que c'est à la personne qui met à la disposition d'une autre, un nom commercial, une marque ou une enseigne, en

L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple

L'obligation d'information incombant au franchiseur en application de l'article L.330-3 du code de commerce est une obligation de moyen.

Sur l'annulation du contrat de location-gérance L'appelante expose que l'article L.330-3 du code de commerce est inapplicable dès lors que l'obligation pré-contractuelle d'information établie par ce texte

L 420-3 du code de commerce.

important comme ayant dû cesser son activité et se faire radier du registre du commerce et des sociétés, le 23 septembre 2003, et doit être évalué à 262.439,13 euros; MOTIFS ET DÉCISION Attendu

qu'aux termes mêmes des articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, c'est à l'égard du seul débiteur que la consignation du prix d'adjudication par l'acquéreur produit les

Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la formation qui siège alors valablement si la moitié de

, violant de ce fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être