LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du

C B qu'il remplissait les conditions du régime déclaratif prévu au II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre

au moment de l'installation, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2, I, 3°, b, L. 411-58, alinéa 5 et R. 331-2 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs propres et

F ne remplit pas les conditions de capacité et d'expérience prévues par l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, à la date de l'arrêté litigieux, qu'il est pluriactif et que ses revenus

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

en place ; enfin, le préfet n'a pas saisi pour avis la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

être considéré comme libre de location un bien faisant l'objet d'un congé reprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 332-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction

R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ".

supérieurs à 3120 fois le SMIC horaire, de solliciter, en sa nouvelle qualité, une autorisation préalable d'exploiter, en application des dispositions de l'article L. 331-2-3° du code rural et conformément

R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, n'a pas été consultée alors que les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 331-3-1 de ce code étaient réunies et devaient conduire le préfet

E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime. » ; qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Aux termes de l'article R. 331-2 du même code : " I. - Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à

Aux termes de l'article R. 331-2 du même code : " I. - Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à