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9 857 résultats pour « article L.332-1 du code de la consommation dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69f080c8cdc6046d47d1d0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions déposées à la barre, Monsieur [Z] [O] demande au tribunal de : Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure, Vu les articles 2288 et

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[W] [F] opposent un seul moyen à la demande de la SA SOCIETE GENERALE tiré de l'article L. 332-1 du code de la consommation, arguant de la disproportion de leur cautionnement par rapport à leurs biens

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2fa0de54ff609f821c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

' ' Motifs ' ' Sur la disproportion alléguée ' L'article L. 332-1 du code de la consommation dispose, dans sa rédaction applicable à la cause : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

qu'est devenue sa créance dans le cadre de la procédure collective de la SAS HELLOTRESO ; A TITRE PRINCIPAL, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation en sa version applicable aux faits de l'espèce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

monsieur [Z] [P] dont la teneur est la suivante, au visa des articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, au visa des articles 1103, 1342, 1343-5 du code civil, au visa du jugement du tribunal

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be72d5cdc6046d476df109

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 332-1 du code de la consommation dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

652e25fd92ba098318768427

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed70fcdc6046d470ae87b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [Q] [Y] et son épouse née

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed735cdc6046d470aeb85

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c13

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Sur la disproportion L'article L 332-1 du code de la consommation dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67061e70fde28ee420711504

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Réponse de la cour L'article L. 332-1 du code de la consommation dispose, dans sa rédaction applicable au jour de l'engagement en cause : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3db36cdc6046d471d0f5c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Pour Monsieur [M] [C] 1/Au principal sur la disproportion de l'engagement de Monsieur [M] [C] : Monsieur [M] [C] rappelle que l'article L.332-1 ancien du Code de la consommation dispose que : « Un créancier

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la disproportion des engagements de la caution : L'article L.332-1 du Code de la Consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bdacdc6046d475494f4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la question disproportion de l'engagement de caution soulevée par Monsieur [Z] [G] : L'article L 332-1 du code de la consommation dispose que 'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 37-Il de l'ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que les cautions signées avant le 1 er janvier 2022 restent soumises aux dispositions de l'article L 332-1 ancien du Code de la consommation

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c58f3c369c7f74996e84

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par dernières conclusions signifiées le 17 août 2021, Monsieur [K] [O] demande à la cour, au visa de l'article 54 du code de procédure civile, l'article L.341-2 et suivants du code de la consommation,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a0305

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ces derniers contestent l'existence même de ces cautionnements, au motif qu'ils n'ont pas respecté le formalisme prévu par l'article L331-1 du code de la consommation alors en vigueur, imposant à toute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df79477fe04f5cc655f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

À titre subsidiaire : sur la disproportion de l'acte de cautionnement : - Que l'article L. 332-1 du code de la consommation dispose que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article L. 332-1 du code de la consommation dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59743cdc6046d474c4de7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[S] répondent que : Sur la disproportion : L'article L.332-1 du Code de la consommation dispose que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Source officielle