809, 122, 31 et 416 du code de procédure civile et des articles L. 3323-5, L. 3324-1, L. 3324-2 et D. 3324-4 du code du travail, de : - in limine litis, déclarer recevables leurs demandes ; - juger

Selon les dispositions de l'article L.3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après

L. 3323-4 du Code du travail, les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative et ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues aux articles L. 3325-1

L. 3326-1 du code du travail dispose que les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée, prévus au 4° de l'article L. 3324-1 relèvent des juridictions compétentes

de l'article L. 3322-2 du code du travail, et réclame les sommes de 15 979 € pour les exercices comptables de 2005 et 2006 et de 10 000 € pour l'exercice comptable de 2007 ; Attendu que la SA FRANCE

Aux termes de l'article L 442-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en 2003, (devenu l'article L 3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice ne

En premier lieu, aux termes de l'article R. 3315-10 du code des transports : " Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans,

sa répartition sont nécessairement devenues chaque année ''définitives'', la Cour d'appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3324-5 du Code du travail.

L. 3324-5 du code du travail ensemble l'accord d'entreprise du 29 juin 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3322-1, L. 3324-5, D. 3324-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au

de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles D. 3313-9 et D. 3313-10 (pour l'intéressement) et D. 3323-16 D. 3323-17 et D. 3323-18 (pour la participation) du Code du travail

    Les dispositions pertinentes du code de travail se lisaient comme suit   : Article L. 3322-2 «   Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs

L. 442 -1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La SA USIS ENTREPRISE soutient à titre subsidiaire que le jugement doit être réformé au visa de l'article L.3324-10 du code du travail qui dispose les anciens associés ne peuvent pas exiger , avant un

L. 3314-10, L. 3312-4 et L. 3311-1 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1-VI de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011

de l'article L. 3322-1 du code du travail (et que) cette créance est soumise à la prescription quinquennale fixée à l'article 2224 du code civil (...) ».

été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 10 Avril 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.