Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 659 résultats pour « article L.3333-1 du code de la santé publique selon le »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 659 résultats pour « article L.3333-1 du code de la santé publique selon le »
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EXTRAIT
Article L3333-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 43
La solidarité de paiement prévue à l'article L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services s'étend aux majorations et frais administratifs prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du présent code.
Article L3543-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 56
Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1 et L. 3333-1 à L. 3333-10 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Article R3543-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 97
Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Article L3333-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
concernés, aux personnes tenues solidairement au paiement ou, le cas échéant, au prestataire mentionné à l'article L. 421-246 du code des impositions sur les biens et services, de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22 du présent code ;
Article 2
masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13
Article R3333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture de chaque période annuelle de perception.
Article L3333-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 46
Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de poids lourds taxables mentionnés aux articles L. 421-244 et L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services présentent, à première réquisition, aux agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article
Article D422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
R. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 1
Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique, sont organisées selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Article L3333-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 43
Dans les cas mentionnés aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19, le département adresse un avis de rappel avant la notification du titre exécutoire. Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus par ces articles.
Article 10
Lorsque, conformément aux dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, le contrôle de ces conditions de santé est effectué, selon
Article L162-1-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 16
-Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et réalisés par un réserviste mentionné à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique durant son affectation donnent lieu : -sous réserve du II du présent article et
Article L422-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 4
Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4322-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1
Article L3333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42
Les personnes amenées à intervenir dans le cadre des missions mentionnées au 9° de l'article L. 3333-12 sont également assermentées dans les conditions fixées par l'article L. 130-7 du code de la route.
Article L422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69
Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L3662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 04
; 2° Les ressources mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3332-2-1, L. 3333-1, L. 3333-2 et L. 3333-8 perçues sur le territoire fixé à l'article L. 3611-1 ; 3° Les ressources mentionnées aux articles L. 5215-32 à L. 5215-35 ; pour l'application
Article L3335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 04
L. 3332-1, L. 3333-1 et L. 3334-1 de son nouvel employeur.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Peuvent, selon les modalités prévues aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, être promus au grade de surveillant ou de surveillante :
Article 4
Peuvent, selon les modalités prévues aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, être promus au grade de surveillant ou de surveillante :
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