que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, porte-t-il atteinte aux droits

[Y] [L], lui faisant application des nouvelles dispositions de l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale qui n'entraient en vigueur que le 1er juin 2011.

L.341-10 du code de la sécurité sociale.

L.341-10 du code de la sécurité sociale.

R. 341-2 du code de la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers ; Que l'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides

mars 1998, alors, selon le moyen, que les invalides de la deuxième catégorie sont, aux termes de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, absolument incapables d'exercer une profession quelconque

sur la base de la réduction de sa capacité de travail, les juges du fond ont violé les articles L. 341-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-

sociale sans violer les articles L. 243-1, L. 341-6, R. 341-4, R. 341-11, R. 351-9 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 11.

R 341-8 du Code de la sécurité sociale dispose qu'un assuré a douze mois à partir de la stabilisation de son état pour déposer une demande de pension d'invalidité ; que l'article R 313-5 du même code

et ont violé les articles L. 311-5, L. 341-2, R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, pour l'ouverture du droit à la pension d'invalidité, est considérée comme équivalant à six heures de

L. 341-13 et R. 341-3 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu, d'une part, que M.

septembre 2010, à cette date, elle ne pouvait plus prétendre à une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

de : Dire et juger qu’il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail et de gain au sens de l’article L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale,Dire et juger que

période avec les années retenues par la CPAM, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 341- 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au

L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 28 juin 1989) d'avoir rejeté son recours, alors que dans une matière où la preuve est

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale. »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'HLM (OPHLM) du département de l'Orne, dont le siège

74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le régime général de la sécurité sociale n'est pas applicable aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale qui sont affiliés à