1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16 et D. 351-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par

de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de la pension provisoire peut être obtenu deux ans avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, sans pouvoir

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale et L. 3123-1 du code du travail, ce premier

L 351-42 du code de la sécurité sociale à compter du 1er octobre 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable

L.351-15 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt, appréciant la valeur probante des attestations produites, relève que M.

1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16 et D. 351-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article

L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l'article L. 3123-1 du code du travail telles qu'interprétées par

de ce fait et le salarié n'est pas dans l'obligation de demander sa mise à la retraite ; que l'article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale autorise le salarié qui exerce une activité à temps partiel

L. 351-15 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 2 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1989 relative à la sécurité sociale ; 2°) de prescrire au gouvernement, sur le fondement de l'article L.

Il demande à la cour d'appliquer une interprétation distincte de la 2ème chambre civile de la cour de cassation des articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale au sens de l'article L. 3123-1 du code

L 351-15 du Code de la Sécurité Sociale en prévoit la possibilité pour les assurés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l'article L 212-2-4, qu'à la suite, une retraite progressive au

le 1er mars 2005 et le 30 juin 2009, l'arrêt infirmatif a violé ensemble les articles 1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16, D. 351-15 du code de la sécurité sociale, 3 du décret n° 2006-668 du

SUR CE, Sur la demande de retraite progressive Aux termes de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable du 11 novembre 2010 au 22 janvier 2014, applicable à l'espèce

SUR CE, Sur la demande de retraite progressive Aux termes de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable du 11 novembre 2010 au 22 janvier 2014, applicable à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la suppression de la retraite progressive L'article L 351-15 du code de la sécurité sociale dispose qu'un salarié peut bénéficier d'une fraction de sa retraite progressive

MOTIVATION DE LA DÉCISION I - Sur la suppression de la retraite progressive de Madame [W] et le bienfondé de l'indu L'article L.351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du

L351-15 du code de la sécurité sociale .