Louis X... a pu donner son agrément à un apport dans les conditions de l'article L. 411-38 du code rural par M.

X... faisait valoir que n'avait pas été conclue une cession du droit au bail prohibée par l'article L. 411-35 du code rural, mais un apport du droit au bail conformément à l'article L. 411-38 du même code

Selon l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le Scea Les Coteaux du Pavot irrecevable à agir ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L.411-38 du code rural

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 411-38 du code rural ; Attendu selon

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 331, 332 et 555 du code de procédure civile, ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime

L 411-38 du Code Rural ; Attendu que selon l'article L 411-37 alinéa 2 du Code Rural dans sa rédaction antérieure à la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 restant applicable aux mises à dispositions intervenues

Elle se prévaut de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime qui autorise, sous des conditions strictes, le preneur à apporter son droit au bail à une société et de la jurisprudence qui

L'appelante soutient également que l'article L.411-38 du code rural n'est pas applicable en l'absence de cession du bail à une société commerciale.

L 411-38 du code rural et celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L. 411-38 du code rural, en qualité d'apport de droit au bail et cela avec les autorisations requises des bailleurs ; qu'ainsi, les droits découlant des baux apportés au Gaec de Wattines lors de sa constitution

Luc Z...) se sont opposés à cette demande et ont sollicité la nullité de ce bail comme ayant été conclu par le seul usufruitier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil

Ils invoquent, en outre, les dispositions d'ordre public de l'article L.411-38 du Code Rural qui, en matière d'apport en société, permettent, faute de l'agrément personnel du bailleur, au propriétaire

Il expose que, par courrier du 5 décembre 2015, et en vertu de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, M. [T] [C] lui a demandé le droit d'apporter le bail à l'EARL [C] [T].

l'opposabilité de cette cession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 411-38, L. 411-47 et L. 411-64 du code rural et de la pêche

preneuse en place, qu'à supposer que l'acte du 2 juin 1982 vaille bail au profit de Mme [F] [G] l'article L. 411-38 du code rural lui permettait de faire apport de son droit au bail à l'EARL [I] avec