Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 865 résultats pour « article L.4122-2 du code du travail conduisent nécessa »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 865 résultats pour « article L.4122-2 du code du travail conduisent nécessa »
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EXTRAIT
Article 3
article L. 4122-6.
Article L4321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 03
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-9 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-10, L. 4124-1 à L. 4124-3 L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-6-1, les II à V de l’article
Article L4122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 58
Le fait, pour un militaire soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-8 du présent code, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues au IV du même article ou de ne pas lui communiquer
Article 1
En application de l'article D. 4122-4-3 du code de la santé publique, les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 du même code comprennent chacune :
Article L4322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 03
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-9 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-6-1, les II à V de l'article L. 4124
Article R4511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l'article L. 3121-27 du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues par l'article D. 4511-3 sont rémunérées au tarif
Article R4122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04
Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article R. 4122-14 qui cesse ou a définitivement cessé ses fonctions et qui, avant l'expiration du délai fixé à l'article 432-13 du code pénal, exerce ou envisage d'exercer une activité
Article L4139-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 19
L. 613-7 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Article L5545-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 93
Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, les mots : " dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un " sont remplacés par les mots : " selon les règles
Article L8254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
à travailler, conformément au 1° de l'article L. 8252-2 ; 2° Des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, en application soit du 2° de l'article L. 8252-2, soit des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des
Article Annexe 1
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil de l'exploitation nucléaire de défense Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de défense Commission de déontologie des militaires Articles R. * 4122-18 à R. * 4122
Article R4122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 18
En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles R. 4122-38 à R. 4122-40.
Article R4122-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 est informé des obligations qui s'imposent à lui dès son entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation de ces fonctions.
Article L4122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-11 ou de l'opposition prévue au V du même article L. 4122-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L4122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70
Les articles L. 4122-11 et L. 4122-12 s'appliquent aux agents civils de l'Etat et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dans des conditions définies
Article R4122-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Dans un délai minimal de deux mois avant la date à laquelle il envisage de débuter l'exercice de l'activité entrant dans le cadre des dispositions des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13, le militaire ou l'agent civil en fait la déclaration au ministre
Article R.4122-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04
Une commission consultative des marchés, constituée auprès du conseil national, est chargée d'émettre un avis sur les offres des candidats passés selon les procédures mentionnées aux articles R. 4122-4-15 et R. 4122-4-16.
Article 5
I. - Les agences mentionnées à l'article 4 conduisent prioritairement le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités
Article 2
Les commissions conduisent les études énumérées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er en liaison avec, selon le cas, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion
Article R4122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04
Dans les cas prévus aux articles R. 4122-15 et R. 4122-16 et sur proposition du rapporteur général, le président de la commission de déontologie des militaires peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où l'activité envisagée
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