L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-6 et L. 4231-1 à L. 4231-9 du code général des collectivités territoriales ; - la faute ainsi commise engage la responsabilité de la collectivité publique et leur a causé

L. 4222-4 alinéa 3 du code de la santé publique, le conseil central de la section D n'est pas compétent pour prononcer l'annulation d'une décision d'inscription au tableau ; qu'en outre, la décision litigieuse

n'a prévu la sanction du défaut de communication des documents de sociétés ; que l'article L. 4221-19 du code de la santé publique prévoit seulement la sanction de stipulations contractuelles incompatibles

L. 4221-1, L. 4223-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir limité

de l'homme, L. 4223-1 et L. 5423-3 du code de la santé publique, 132-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société E...et M.

R. 4228-7 du code du travail, à l'absence de papier hygiénique dans les cabinets d'aisance, en méconnaissance de l'article R. 4228-11 de ce code, à l'absence d'aération dans les cabinets d'aisance en

leur santé et sécurité au travail ; que les articles L. 4221-1 et L. 421 1-2 du dit code prévoient que : les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse

publique n'a été effectuée ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 665-3, alinéa 2, du Code de la santé publique, lorsqu'un dispositif forme avec un médicament un produit intégré exclusivement

d’organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique et l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2024 portant ouverture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4233-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations litigieuses : " Les frais d'installation et de

Z... ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : "'Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional ".

des articles L. 4111-2, L. 4131-5, L. 4221-12 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

régionales de santé de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur a rejeté sa demande d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble des articles L. 4221-1 et L. 4121-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.4221-1, R.4222-1, R.4222-6, R.4222-7, R.4228-1, R.4228-10, R.4228-12 et R.4228-13 du code du travail, soutient que les bureaux amarrés au ponton ne respectent pas les normes d'hygiène et de sécurité

du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15 " entrent dans le champ d'application de la procédure de mise en demeure et qu'en vertu de l'article R. 4211-2 du même code, les installations