sociale de Lyon, 29 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir le versement d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale alors

L.434-16 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Paris, 19 novembre 1999) a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu que M.

L. 434-15, L. 434-16, R. 434-28 et R. 434-29 du code de la sécurité sociale ; ; Mais attendu qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale que le salaire annuel

L. 434-16 du code de la sécurité sociale n'entre intégralement en compte pour le calcul de la rente que s'il ne dépasse pas le double de ce salaire minimum, que s'il le dépasse, l'excédent n'est compté

Les articles L. 434-16 et R. 434-29 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : L'article L. 434-16 : « La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident

L 452-3 du code de la sécurité sociale.

1er du Code Civil, ensemble les articles L 434-10 et R 434-16 du Code de la Sécurité Sociale, ce dernier dans sa rédaction du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 transféré à l'article R 434-15 par

R. 434-16 du code de la sécurité sociale issu du décret du 14 mars 1986 prévoyait, en effet, que « la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 16 ans.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 434-16 et R. 434-28 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale :

L'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale prévoit en outre : 'La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident ayant occasionné une réduction de

Elle s'appuie sur les dispositions des articles L.434-2 et R.434-28 du Code de la sécurité sociale, les bulletins de salaire de M.

L. 451-1, L. 452-1, L. 434-10 et R. 434-16 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur l'action

A..., la cour d'appel a violé les articles R. 434-28, L. 434-16 et 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 434-2, L. 434-15, L. 434-16, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 9.

code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente est déterminé en tenant compte d'un barème indicatif d'invalidité et que ce barème, annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne sauraient être converties en capital, selon les modalités prévues par l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, les rentes

L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que, si l'article L.434-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe d'une indemnisation en capital des victimes d'accident du travail atteintes

L. 434-2, alinéa 4 du même code, alors qu'aux termes de l'article R. 434-1-1,b du Code de la sécurité sociale, lorsque, par l'effet d'accidents successifs, la capacité de travail de la victime se trouve