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9 091 résultats pour « article L.441-10 du code de commerce sont applicables »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

69806aeacdc6046d479bb33a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de ses demande, la SAS [6] expose que selon l'article l237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0976a1876057df5d202

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le juge des référés a retenu qu'il n'était pas démontré que l'article L.441-10 du Code de commerce était applicable en l'état des conditions générales de vente, lesquelles prévoyaient une clause de majoration

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67096c9106866c0645d28470

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l’article L.441-1 du code de commerce, « I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208806_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L. 441-6 du code de commerce applicables au moment des faits sont contraires à la Constitution ; - les dispositions des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce applicables

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69cf7fd4cdc6046d47f65f2b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1103 – 1104 – 1219 – 1231-1 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce, Vu les pièces et conclusions versées au dossier, Attendu que sur sa facture N° 7107 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f36adc6faf0009588937

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Les pénalités de retard Les pénalités de retard au taux supplétif prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce sont applicables de plein droit et constituent des intérêts moratoires à l'instar

Source officielle
CA

4ème Chambre

69732b04cdc6046d4764f92b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société [Adresse 6] oppose que l'article L. 441-10 du code de commerce n'est applicable qu'entre professionnels, ne fixe pas de taux d'intérêt aux indemnités, et concerne l'exécution de 'conditions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69735b1ecdc6046d4768f0d3

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article L.441-10 du code de commerce est applicable même aux contrats conclus antérieurement à 2019, s'agissant de la réparation du préjudice causé par le retard de paiement.

Source officielle
TCOM

Référé

6961359ccdc6046d47c3fbf1

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Toutefois, comme le rappelle à juste titre la SA M.V.T DE TARENTAISE, les intérêts prévus à l'article L. 441-10 II du code de commerce sont applicables de plein droit.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc66d5cdc6046d47ad08b3

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Toutefois, comme le rappelle à juste titre la SA M.V.T [N], les intérêts prévus à l'article L. 441-10 II du code de commerce sont applicables de plein droit.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405290_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 441-10 du code de commerce n’est pas applicable aux marchés publics ; - la demande présentée au titre des pénalités de droit public n’est pas assortie de précisions suffisantes pour en apprécier

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4bbfbcdc6046d47c86073

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

points de pourcentage à compter du jour de la mise en paiement des factures en cause en application de l'article L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4b786cdc6046d47c814f8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 441-10 du code de commerce

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d5bcf40727a0043bdf5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441-10 du code de commerce Les dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce ne sont applicables que dans les relations entre professionnels

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

66e09551de8ffc4309ac1d2e

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En application de l’article 1104 du même code, ils doivent être exécutés de bonne foi. Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28cdcdc6046d4715c2a5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6965672ccdc6046d4711d5a9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SAS DUYNIE FEED FRANCE fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503992_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de paiement convenus prévus au I de l’article L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404903_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de paiement convenus prévus au I de l’article L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200528_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros.

Source officielle

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