AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69806aeacdc6046d479bb33a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de ses demande, la SAS [6] expose que selon l'article l237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d202
18 mai 2022
18 mai 2022
Le juge des référés a retenu qu'il n'était pas démontré que l'article L.441-10 du Code de commerce était applicable en l'état des conditions générales de vente, lesquelles prévoyaient une clause de majoration
Source officielle7ème chambre 1ère section
67096c9106866c0645d28470
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l’article L.441-1 du code de commerce, « I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 441-6 du code de commerce applicables au moment des faits sont contraires à la Constitution ; - les dispositions des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce applicables
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69cf7fd4cdc6046d47f65f2b
2 avril 2026
2 avril 2026
1103 – 1104 – 1219 – 1231-1 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce, Vu les pièces et conclusions versées au dossier, Attendu que sur sa facture N° 7107 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588937
24 avril 2024
24 avril 2024
Les pénalités de retard Les pénalités de retard au taux supplétif prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce sont applicables de plein droit et constituent des intérêts moratoires à l'instar
Source officielle4ème Chambre
69732b04cdc6046d4764f92b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société [Adresse 6] oppose que l'article L. 441-10 du code de commerce n'est applicable qu'entre professionnels, ne fixe pas de taux d'intérêt aux indemnités, et concerne l'exécution de 'conditions
Source officielle4ème chambre commerciale
69735b1ecdc6046d4768f0d3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L.441-10 du code de commerce est applicable même aux contrats conclus antérieurement à 2019, s'agissant de la réparation du préjudice causé par le retard de paiement.
Source officielleRéféré
6961359ccdc6046d47c3fbf1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Toutefois, comme le rappelle à juste titre la SA M.V.T DE TARENTAISE, les intérêts prévus à l'article L. 441-10 II du code de commerce sont applicables de plein droit.
Source officielleRéféré
69cc66d5cdc6046d47ad08b3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Toutefois, comme le rappelle à juste titre la SA M.V.T [N], les intérêts prévus à l'article L. 441-10 II du code de commerce sont applicables de plein droit.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405290_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 441-10 du code de commerce n’est pas applicable aux marchés publics ; - la demande présentée au titre des pénalités de droit public n’est pas assortie de précisions suffisantes pour en apprécier
Source officielleAudience des référés
69e4bbfbcdc6046d47c86073
1 juillet 2025
1 juillet 2025
points de pourcentage à compter du jour de la mise en paiement des factures en cause en application de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Source officielleAudience des référés
69e4b786cdc6046d47c814f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 441-10 du code de commerce
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d5bcf40727a0043bdf5
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441-10 du code de commerce Les dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce ne sont applicables que dans les relations entre professionnels
Source officielle3ème chambre civile
66e09551de8ffc4309ac1d2e
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En application de l’article 1104 du même code, ils doivent être exécutés de bonne foi. Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleMARDI
6a0b28cdcdc6046d4715c2a5
12 mai 2026
12 mai 2026
-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6965672ccdc6046d4711d5a9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La SAS DUYNIE FEED FRANCE fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503992_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de paiement convenus prévus au I de l’article L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404903_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de paiement convenus prévus au I de l’article L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros.
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