astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-1, L. 480-4 du Code

saisie et peut donc être soulevée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en application de l'article L. 414-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a connaissance

L. 441-2 du même code.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale dispose que la victime d'un accident du travail doit déclarer l'accident

Sur la méconnaissance de l’article L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles : Aux termes de l’article L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental

L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles en ne tenant pas compte de ce classement sans suite ; - la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 441

L. 422-2, L. 441-2 nouveaux du Code de l'urbanisme, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'infraction

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4, L. 421-1, L. 441-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 485 DU

R. 441-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ensemble l'article R. 441-2 du même code ; 2°/ que le refus par le salarié d'une déclaration d'accident

L. 441-2 du Code du travail ; 4°) qu'aux termes de l'article L. 441-2 du Code du travail, la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice peut constituer un critère de répartition des

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 4.

notamment de la fin de l'instruction et des éléments recueillis qui lui sont défavorables au nombre desquels pouvait figurer l'enquête légale prévue à l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale

L. 441-2, L. 441-5 du Code du travail et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'intéressement n'interdisent pas les versements

, dès lors que l'employeur a contrevenu aux dispositions de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale en s'abstenant de procéder à la déclaration d'accident du travail dans le délai de 48 heures

L. 441-2 du Code de l'urbanisme ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Et

Aux termes de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Il est créé, dans chaque organisme d’habitation à loyer modéré, une commission d’attribution des logements et d’examen

L. 3314-8 (ancien article L. 441-2) du code du travail dans sa rédaction alors applicable et le principe de l'autorité de la chose décidée ; 2°/ qu'il ressort des énonciations de sa décision du 9 février