1134 du code civil ; 2°/ qu'il ressort de l'article L. 441-4 du code du travail que les sommes perçues par le salarié au titre du droit à l'intéressement variable n'ont pas le caractère de rémunération

1986 ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, contrairement à l'article L.441-4 du Code du travail issu de la loi du 25 juillet 1994, l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 applicable en

L. 441-2 et L. 441-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'accord d'intéressement du 19 juillet 2000, avait été substitué à celui-ci du 25 mars 1999 et qu'il n'avait

L. 441-1, 2 et 3 du Code du travail, auxquelles il correspondait exactement par son objet, alors que, selon le pourvoi, les dispositions de l'article L. 441-4 du Code du travail prévoyant que les participations

L. 441-4 du Code du travail ; et qu'il résulte des éléments du dossier que les conditions d'attribution de l'intéressement sont définies chaque année ; que M.

L. 441-2 et L. 441-4 du code du travail ; Attendu que pour valider le redressement effectué par l'URSSAF au titre de l'accord d'intéressement conclu le 23 juin 1998, l'arrêt retient d'une part, que

L 441-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que la Caisse d'Épargne ne conteste pas cette analyse ; qu'elle invoque l'article L 441-2 du Code du travail qui prévoyait, dans sa rédaction

, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 441-1 » ; que selon l'article L. 441-4 du code du travail alors applicable, et devenu l'article L. 3312-4, les sommes attribuées

L. 441-4 du code du travail : Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article L. 441-4 du code du travail applicable à l'époque du redressement litigieux, devenu l'article L. 3312-4 du même code, les sommes attribuées

4 (ancien article L. 441-4) du code du travail pose le principe de non-substitution des sommes attribuées aux bénéficiaires d'un accord d'intéressement à des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise

Les sommes allouées au titre de l'accord d'intéressement des années 1999 et 2000 : L'article L. 441-4 du code du travail dispose que les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord

L.441-4 du code du travail applicable en l'espèce (devenu L.3312-4), les sommes attribuées au titre de ce supplément d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1

-6-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 juin 2005, et les articles L. 441-2 et L. 441-4 du Code du travail.

Sur le fond, elle soutient que l'absence de renouvellement de l'accord d'intéressement des salariés est sans incidence sur le bénéfice de l'exonération prévue par l'article L 441-4 du code du travail,

et sans que l'URSSAF ne fasse d'observation dans le délai de 4 mois qui lui était imparti ne saurait interdire à l'URSSAF DE LA SARTHE, en application de l'article L. 441-2 alinéa 8 du code du travail

et sans que l'URSSAF ne fasse d'observation dans le délai de 4 mois qui lui était imparti ne saurait interdire à l'URSSAF DE LA SARTHE, en application de l'article L. 441-2 alinéa 8 du code du travail

L. 3312-4 L. 441-4 ancien du code du travail, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des