LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.442-3 du code de la construction et de l'habitation; Attendu qu'il résulte de

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et entrent, à ce titre, dans les charges récupérables ; que, de troisième part, il serait contraire au principe d'égalité que de considérer que les

; taxe de balayage" (dénaturation de la convention de location en violation de l'article 1134 du Code civil); 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-3 du Code

[P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, qu'en vertu de l'article L. 442-3 du code de la construction

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, elle s'est également fondée sur l'article 1523 du code général des impôts, aux termes duquel la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est imposée

L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 2-d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 applicable ; ALORS EGALEMENT QUE le Tribunal, en jugeant que les seuls nettoyage et

L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les frais de détartrage des colonnes de chutes, des branchements d'eaux usées et d'eaux-vannes ainsi que les

conclusions péremptoires, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et du décret

L 442-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, QUE L'ARTICLE 38 QUI FAIT PARTIE DU CHAPITRE III DE LA LOI DE 1948, N'EST PAS APPLICABLE AUX HLM, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, IL

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d) du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d) du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d) du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d) du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d) du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d) du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d) du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même

L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, complétées par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, les dépenses d'investissement que réalise le bailleur sur ses propres installations n'entrent

plusieurs locataires d'une demande de remboursement de charges de chauffage indues, le tribunal d'instance de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article