Cette condition faisant défaut, le FIVA ne peut bénéficier de la présomption précitée de l'article L.461-1 al.2 du code de la sécurité sociale.

1351 du Code civil, les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique, décédé

quand bien même la victime de cette affection ne remplit pas l'intégralité des conditions visées à l'article L. 461-1,alinéa 3,du Code de la sécurité sociale, et notamment celle relative au délai de prise

L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et de la même manière, et dès lors qu'elle retenait que le temps de conduite quotidien était de 3h10, en s'abstenant de

L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et de la même manière, et dès lors qu'elle retenait que le temps de conduite quotidien était de 3h10, en s'abstenant de

L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et de la même manière, et dès lors qu'elle retenait que le temps de conduite quotidien était de 3h10, en s'abstenant de

faisait défaut de sorte que le dossier devait être transmis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité

surabondante ; Attendu, ensuite, que selon l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition

de sa pathologie dans les conditions prévues aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en renvoyant néanmoins le CPAM des Bouches-du-Rhône à saisir le comité régional

; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

[W] selon la procédure complémentaire prévue par l'article L 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale pour les maladies désignées dans un tableau dont elles ne remplissent pas toutes les conditions

L.461-1, R.142-24-2 et D.461-30 du Code de la sécurité sociale.

sociale ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si une ou plusieurs des conditions

L. 461-2 du code de la sécurité sociale n'est pas remplie et que le caractère professionnel de la maladie ne peut être reconnu que ce soit au titre de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 ou au titre de l'alinéa

maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'en estimant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence du lien de

L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, a émis l'avis que la preuve d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis en raison de ce

termes de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne

L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale - pour la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, qu'il soit jugé que la preuve d'un lien direct de causalité entre la pathologie incriminée