instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau des maladies professionnelles sont réunies ; qu'en cas de contestation

ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions

de Vitrolles Étang Côte bleue alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute

L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et du tableau des maladies professionnelles n°57 A ».

, 20 octobre 1992) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale

9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la notion d'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins

le plafonnement des remises institué par l'article L.138-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'en considérant que le ministre en charge de la Santé n'avait pas la qualité de ministre intéressé, la cour

L. 4612-8-1 et L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeurés applicables à La Poste : 4.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°4 des maladies professionnelles ; 2°/ qu'il appartient à la caisse, qui a pris en charge une pathologie sur le fondement d'un tableau des maladies

L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS

par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du

L. 52 et suivants que des articles L. 461-2 et R 461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code Civil ; 4 ) que la société exposante se prévalait expressément des fautes commises

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité

d'une faute inexcusable demeure subordonnée à la conscience du danger ; que viole en conséquence les articles L.452-1, L.461-2, R.461-3 du Code de la sécurité sociale, le décret 76-34 du 5 janvier 1976

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

à la conscience du danger ; que viole en conséquence les articles L. 452-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, le décret 76-34 du 5 janvier 1976 portant définition du tableau n° 30 applicable

L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale que l'origine professionnelle de la maladie doit être reconnue lorsqu'il