Sur l'application des sanctions prévues à l'article L 471-1 du code de la sécurité sociale. Les conditions d'application de ce texte à cet employeur ne se trouvent pas réunies en l'espèce.

L. 471-1 du Code de la Sécurité Sociale.

R. 441-3 du code de la sécurité sociale de la déclaration prévue à son article L. 441-2, n'exposait pas la société à la sanction prévue par l'article L. 471-1 du même code. 8.

précédent ; qu'estimant la déclaration tardive, celle-ci a réclamé à la société, en application de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement des dépenses afférentes à l'accident

, - débouté la CPAM de [Localité 2] de sa demande sur le fondement de l'article L.471-1 du code de la sécurité sociale.

L.471-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que le principe de la sanction visée à l'article L.471-1 du Code de la sécurité sociale est acquis, la constatation

tardive, celle-ci a réclamé à la société, en application de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement des dépenses afférentes à l'accident; que la société a saisi d'un recours

Lino de X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations versées à la victime ; que la cour

, Mme X..., avait été victime le 20 juillet 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé, en vertu de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des frais qu'elle

prévues par l'article L. 471-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, pour défaut de déclaration d'accident du travail. 2.

, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale : 8.

L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article L. 471-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de l'accident, que la caisse primaire

1315 du code civil et l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la déclaration d'accident du travail était datée du 21 avril 2000, l'arrêt énonce que

caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg (la caisse), a réclamé à l'université le remboursement, en application de l'article

L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, poursuivi auprès de l'employeur le remboursement des dépenses faites à l'occasion de l'accident ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

Sur la demande de la caisse au titre de l'article L.471-1 du code de la sécurité sociale : Selon l'article L. 471-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date

L'article L 471-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui, notamment, que les contraventions aux dispositions de l'article L 441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et

; que le retard étant incontesté et sanctionné par la Caisse, la décision de celle-ci ne pouvait être mise à néant (violation des articles L.471-1, R.441-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que