La caution fait grief à l'arrêt de valider l'hypothèque judiciaire provisoire, alors « que selon l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier ne peut faire inscrire une hypothèque

L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution.

68 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision de justice, sur le fondement de laquelle les saisies

de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution

L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution. 21.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, peu important qu'il ait la possibilité de le faire sans autorisation judiciaire en se prévalant de ce titre exécutoire, en application de l'article

L'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution dispense le créancier d'obtenir une autorisation préalable du juge lorsqu'il se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice

procédure civile, ensemble l'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ qu'en estimant que la compétence du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris n'était

Il est exact que l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est dérogatoire qu'autant qu'il permet au créancier de se dispenser d'une autorisation judiciaire préalable mais qu'il n'écarte

700 du code de procédure civile.

L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile.

Le juge de l'exécution a retenu que l'autorisation préalable du juge n'était pas nécessaire pour les charges locatives, en application de l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

700 du code de procédure civile.

L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors 4°) que le juge peut, sans pour autant modifier le titre fondant les poursuites, pallier ses insuffisances en statuant lui-même sur les pénalités

L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas

juge des référés, est irrecevable, - subsidiairement en vertu de l'article R.511-2 du code des procédures civiles d'exécution le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu