L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, violé ; 5 ) que le bénéfice de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 24 juillet 1971, accordé à chaque

L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.

L 521-4 et L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les intimées soutiennent qu'elles sont propriétaires des modèles déposés et bénéficient de la présomption de propriété de l'article L 511-2 du code de la Propriété Intellectuelle dès lors qu'elles ont

L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que seule l'oeuvre originale, qui révèle la personnalité de son auteur, bénéficie de la protection par le droit d'auteur ; qu'en se contentant,

Sur la validité du modèle n°826 487 1 - En application de l'article L.511-2 du code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère

L.511-2 du code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

L. 511-9, L. 513-1, L. 513-2 et L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'est protégeable au titre du livre V du code de la propriété intellectuelle le modèle enregistré qui, nouveau,

du dépôt du premier, n° INPI 817 374, même si l'attribution d'un numéro INPI caractérise son dépôt, non contesté ; que selon l'article L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle, « seul peut être

au dépôt international DM/064736 ; que pour juger les dessins et modèles opposés dépourvus du caractère de nouveauté exigé aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle à titre

700 du code de procédure civile. ******** Sur la validité des modèles déposés : Aux termes de l'article L 511-2 du code de la propriété intellectuelle seul peut être protégé le dessin ou modèle

Sur la nullité du modèle : L'article L 511-2 du code de la propriété intellectuelle subordonne la protection d'un modèle à la double condition de nouveauté et de caractère propre dudit modèle.

L 511-2 du code de la propriété intellectuelle que pour bénéficier de la protection instaurée par le Livre V de ce code, un modèle doit cumulativement satisfaire aux deux conditions posées par ce texte

L. 511-2 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que seules les prétentions des parties doivent être énoncées dans le dispositif, d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de la

L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, interprétées à la lumière de l'article 2 de la Directive 89/104 CEE du Conseil de l'Union européenne, que la fonction essentielle de la marque est de garantir

L 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre' ; Sur la nouveauté : Considérant que l'article

L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 ; 2°/ qu'est protégeable au titre du livre V du code de la propriété