, la suspension de l'exécution, d'une part, des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 respectivement modifiant l'article L. 5121-5 du code de la santé publique et insérant un

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement

Toutefois, il ressort des dispositions précitées de l'article L. 5121-10 et de l'article R. 5121-5 du code de la santé publique que, dès lors qu'il a préalablement identifié une spécialité générique et

a modifié le répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique, en tant qu'elle ajoute, dans le groupe générique " Ciclopirox Olamine 1,5 g pour 100 g - Sebiprox

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les

pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique ; - l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires

L. 5121-5 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Chonavel, auditrice, - les conclusions de M.

l'article L. 5111-1 du code de la santé publique comme toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi

2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

à Me Haas, avocat des sociétés Mylan et Qualimed ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique : " (...)

Elle considère ainsi que le contrôle effectué par la [1] n'était pas suffisant et pas conforme aux articles L.133-4 du code de la sécurité sociale et L.5121-5 du code de la santé publique ainsi qu'à l'arrêté

2-5 de la délibération contestée méconnaît le rôle dévolu à l'ANSM en matière de définition des règles du médicament conformément à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique ; - les articles

Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que l’information prévue à l’article R. 5121-5 du code de la santé publique en cas de délivrance d’une autorisation de mise sur le marché pour

(ANSM) a modifié le répertoire des groupes génériques mentionné à l’article R. 5121-5 du code de la santé publique, en tant qu’elle ajoute, dans le groupe générique « Ciclopirox Olamine 1,5 g pour 100

L.4211-1, L.4221-1, L.5125-33 et suivants, R.5125-59, R.5125-70 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par

R.5125-70 à R.5125-74 du même code ; qu'un arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, pris en application de l'article L.5121-5 du code

R.5125-70 à R.5125-74 du même code ; Q'un arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, pris en application de l'article L.5121-5 du code