Aux termes de l'article L. 5125-31 du code de la santé publique : " La publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire ".

code de la santé publique", la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique ; 2°/ que seules sont autorisées à détenir les

A... et les pharmacies en concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles L. 5125-1 et L. 5125-2 du code de la santé publique, L. 121-1 du code de la

L. 5124-1, L. 5124-3 et L. 5125-1 du code de la santé publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique : " La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution

n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat de médicaments par les établissements de santé

; En ce qui concerne l'article L. 5125-39 du code de la santé publique : 11.

L. 5125-23-1 du code de la santé publique) ; que s'agissant de M.

en application de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé

des médicaments bénéficiant : 1° D'un enregistrement, au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ; 2° D'une autorisation de mise sur le marché, au sens de l'article

Les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé sont régis par les articles R. 5124-68 à R. 5124-73 du code de la santé publique.

L. 16217 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; qu'en application de cette exclusion, seules sont prises en compte pour le calcul de la contribution

L. 162-17 du même code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

salariés et de la Haute Autorité de santé une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L.5124-1, L.5124-2, L.5136-2 et L.5124-18 du code de la santé publique

sociaux mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé

Hauts-de-France méconnaît l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique dès

L. 5121-1, R. 4235-47, L. 5125-4, L. 5125-2 et R. 4235-12 du code de la santé publique ; 12.

406, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à la